Opposition à la signature de l’accord d’établissement .

Pour la deuxième fois dans son histoire de notre entreprise, 6 organisations syndicales font valoir leur droit d’opposition à la signature d’une seule. La première fois, c’était le 20 juillet 2007 avec la signature de l’accord de GPEC (ou Travailler plus pour gagner moins !)

Le 13 avril 2010, la CFTC et les 5 autres organisations syndicales ont fait à nouveau valoir leur droit d’opposition à cet accord  (voir le courrier CFTC).

Cet accord est loin d’être équilibré et voici les motivations principales de notre opposition :

– le choix de la CCN

– la rémunération (l’intégration des primes dans les salaire minimum)

– l’extrême flexibilité sur l’organisation du temps de travail (mutation sans délais de prévenance).

– la déréglementation du temps de travail avec des semaines à 48 heures.

– des dispositions illégales sur la prime annuelle (voir la dernière jurisprudence):

(Cass. soc., 1er juill. 2009, no 07.42-675).

« La différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour
l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans
une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur
des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la
pertinence. « 

Ce nouvel arrêt ne concerne pas une décision unilatérale mais un accord d’entreprise (la même solution serait applicable aux accords de branche).

Cette décision est une véritable bombe à retardement, car en pratique, les conventions collectives font reposer un certain nombre d’avantages sur les catégories professionnels (indemnités de licenciements différenciées, régime de prévoyance et de retraite, etc.).

Une question se pose alors : quelles sont ces raisons « objectives » justifiant une différence de traitement ?

Aujourd’hui de nombreuses dispositions de la CCN qui nous est appliquée sont remises en cause par cet arrêté, ce sujet a d’ailleurs été mis sur la table à la dernière réunion au ministère du travail, à suivre…

– le non report des journées RTT

A la CFTC nous refusons de faire subir à tout un collectif  des telles conditions de travail et de nuisances sur la vie privée.