Les congés payés que nous avons acquis au cours de la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 doivent être pris au plus tard le 31 mai 2022, sinon ils risquent d’être perdus.
Nous avons jusqu’au 31 mai 2022 pour solder nos congés payés légaux (5 semaines de congés payés) sinon sauf autorisation de report par la GDT, ils seront perdus.
Une partie de ces CP peut être placée dans le PERCO (La 5eme semaine, les congés payés de fractionnement et les congés payés acquis au titre de l’ancienneté).
Rappel des droits aux congés payés au titre de l’ancienneté :
– 1 jour pour les salariés ayant 15 ans d’ancienneté (CCN)
– 3 jours pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté (CCN)
– 4 jours pour les salariés ayant 25 ans d’ancienneté (CCN)
– 5 jours pour les salariés ayant 30 ans d’ancienneté (accord NAO GDT 2021)
Ces congés payés suivent une règle différente des congés payés légaux, leur attribution et leur fin de validité sont liées à notre date d’ancienneté dans l’entreprise (voir fiche de paie)
Si nous souhaitons transférer des jours de CP dans le PERCO, nous devons faire une demande par mail à votre assistant(e) RH avant la fin de validité du ou des CP.
Durée de blocage des sommes
Les sommes versées sur le Perco sont bloquées jusqu’au départ à la retraite.
Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans les cas suivants :
- Décès (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs)
- Invalidité (vous ou votre époux ou partenaire de Pacs, vos enfants)
- Surendettement du salarié
- Acquisition de la résidence principale
- Remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
- Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage
Aucun délai n’est exigé pour la demande de déblocage anticipée. Il y a une exception pour l’achat ou la remise en état de la résidence principale, pour lesquels le délai est de 6 mois.
Attention : en cas de décès du bénéficiaire, il n’y a pas de délai imposé aux ayants droits pour faire la demande. Néanmoins, ils ne bénéficieront pas de la non-imposition du capital s’ils font la demande plus de 6 mois après le décès.
