Actualité GDT

Le plan de sauvegarde de l’entreprise

27 mai 2008

Comme tout et n’importe quoi circulent en ce moment sur le plan de sauvegarde de l’Emploi voici déjà ce qu’il faut retenir.

La mise en place d’un plan de sauvegarde est clairement cadrée par la loi et se déroule en deux volets :

Livre IV du code du travail : information des représentants du personnel sur la partie économique.

Voici en quelques lignes la situation de la profession :

en novembre 2005, Photo Station dépose le bilan,
en janvier 2006 Photo Service met en œuvre une procédure de sauvegarde
en janvier 2006, Kodak France confirme la fermeture de son laboratoire à Vienne qui employait 123 salariés,
en février 2006, Nomatica est rachetée par le britannique Expansys, société de vente sur internet de téléphonie mobile. Nomatica avait placé en redressement judiciaire fin 2005,
le groupe Fuji Photo Film diversifie ses activités. Après avoir acquis Dimatix, fabricant américain de têtes d’impression, il a acheté le britannique séricol, numéro un mondial des encres et consommables pour la sérigraphie et la flexographie,
en avril 2006, Kodak et MSN lancent un partenariat permettant d’obtenir des tirages photos en ligne,
en mai 2006, la direction de Fnac Services, filiale photo de la Fnac, ferme l’ensemble de ses établissements qui emploient 231 personnes,
en septembre 2006, Phox et Shop Photo, deux indépendants de la photo, annoncent leur rapprochement,
sur l’année 2006 : 1300 fermetures de commerçants indépendants sur 5 600 recensés fin 2005.

Photo Service et Photo Station annonce sur 2007 une perte d’exploitation s’élevant à 40 millions d’Euros au lieu des 17 millions prévus initialement, soit plus du double !

Les magasins qui ferment sont ceux qui:

– ne peuvent pas vendre de téléphonie (surface, bailleurs)
– ne sont pas rentables (pour la plus part)
– sont cédés à des fins stratégiques commerciales (pour quelques uns).

C’est le besoin urgent de Cash qui motivent principalement les cessions ou les fermetures de ces magasins.

La Direction compte récupérer 20 millions d’Euros qui seront utilisés au financement de la restructuration du reste de nos réseaux, d’ici à la fin de l’année.

Nous ne sommes donc pas dans la situation des entreprises qui licencient pour faire davantage de bénéfices mais bien dans celles doivent vendre des points de ventes pour survivre.

Sur cette partie de la consultation les représentants sont informés, c’est un constat de la situation économique et il n’y a pas de négociation avec la direction.

Les réunions se sont déroulées aux dates suivantes :

CCE le 22 janvier 2008.
CE Photo Service le 22 janvier 2008.
CE Photo Station le 23 janvier 2008.

Livre III du code du travail : consultation des représentants du personnel sur la partie sociale.

La mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’emploi est aussi cadrée par les textes avec trois réunions quand les élus décident de recourir à un l’expert.

La consultation se fait dans l’ordre suivant le Comité Central d’Entreprise (CCE) et ensuite les Comités d’établissement (CE).

Les réunions se sont déroulées aux dates suivantes :

Pour le CCE :

Le 22 janvier 2008.

Le 11 février 2008.

Le 5 mars 2008.

Pour le CE Photo Service :

Le 22 janvier 2008.

Le11 février 2008.

Le 5 mars 2008.

Pour le CE Photo Station :

Le 23 janvier 2008.

Le 12 février 2008

Avant chacune de ces réunions, l’équipe CFTC s’est réunie pour élaborer propositions et contre propositions.

A chacune des ces réunions, les Elus et représentants syndicaux ont joué leur rôle de représentants du personnel en négociant les points essentiels du PSE qui est un plan de sauvegarde de l’emploi et non pas un plan de licenciement.

Le plan de sauvegarde doit permettre de préserver un maximum d’emplois.

A chaque réunion, nous avons donc fait des propositions écrites à la Direction pour améliorer les mesures de reclassements et de réaffectation*, notre priorité étant de permettre aux salariés de conserver leur emploi dans les meilleures conditions .

Certaines ont été intégrées dans le PSE, d’autres non.

Reclassement et réaffectation*

La différence est simple:

– Le reclassement est une proposition de poste qui remet en cause le contrat de travail.

– La réaffectation est une proposition de poste en application du contrat de travail .

Exemple de reclassement.

Une proposition mutation du salarié qui s’effectue au delà de la clause de mobilité du salarié ou avec une aggravations des conditions de transport du salarié.

Dans la notion de reclassement entre aussi la fonction exercée par le salarié.

Un salarié est en droit de refuser une modification de sa fonction, cette notion s’applique dans notre cas aux responsables de magasin qui se retrouveraient « en doublon ».

Ils seront licenciés économique.

La possibilité d’accepter leur est aussi ouverte, la direction leur proposera alors un avenant qui leur permettra de conserver leur statut et leur salaire mais ils devront renoncer à leur fonction.

Ils bénéficieront d’un entretien avec leur responsable de secteur ou de région au cours duquel sera déterminé nouvelles fonctions et attributions .

Un compte rendu de cette entretien sera mis par écris.

Exemple de réaffectation:

Une proposition mutation du salarié faite dans le respect de sa clause de mobilité.

Un salarié peut être réaffecté dans la zone géographique prévue dans sa clause de mobilité et dont les conditions de transport ne serait pas aggravées, dans une limite d’une heure aller retour (1h30 dans le premier PSE) et de 40 kilomètres.

Le salarié peut refuser un reclassement, pas une réaffectation.

Voici le plan de Sauvegarde :

Les Cessions ou les fermetures des magasins touchent 433 salariés dont 30 en CDD:

– 265 salariés sur Photo Service dont 12 en CDD.

– 168 salariés sur Photo Station dont 18 en CDD.

Les cessions touchent donc 433 salariés mais les personnes concernés par le PSE sont :

Il s’agit :

– les salariés qui travaillent sur un magasin classé comme isolé

Leur reclassement entraînera un déménagement ou un allongement significatif du temps de trajet

– les salariés dont le magasin fait partie d’une zone dite » sinistrée ».

– les responsables de région dont le poste est supprimé

– les responsables de magasin affectés en « doublon », sur des magasins déjà dotés d’un responsable.

Voici la lise des magasins considérés comme magasins isolés avant la fusion:

Voici la lise des magasins considérés comme magasins isolés après la fusion:

Particularité en cas de départ pour les salariés des magasins isolés, ils bénéficieront d’une indemnité de licenciement doublée, soit 4/10eme au lieu de 4/20eme.

Les régions considérées comme sinistrées

Une région est considérée comme sinistrée à partir du moment où les magasins du même secteur géographique ne peuvent permettre d’absorber les réaffectations ou reclassement des salariés dont le magasin ferment.

L’objectif est d’éviter que les magasins d’accueil se retrouvent en sureffectif important .

Un sureffectif important pourrait avoir pour conséquence :

– de dégrader les relations de travail entre salariés dans le but de les faire quitter l’entreprise.

– de transformer les magasins d’accueil en nouveau foyer de perte.

Voici la liste :

Les départs volontaires:

Les salariés affectés dans les régions « dites sinistrées » pourront bénéficier d’un départ volontaire afin d’éviter le licenciement d’un salarié qui souhaite rester dans l’entreprise.

Les responsables de secteur pour Photo Service et les responsables de région pour Photo Station qui seront les seuls salariés à ne pouvoir systématiquement bénéficier de propositions de reclassement préservant leur niveau de qualification et de salaire.

Les salariés candidats au départ volontaire devront justifier d’un réel projet personnel ou professionnel.

Les personnes volontaires bénéficieront de l’ensemble des dispositions prévues dans le présent plan de sauvegarde de l’emploi.

Cette mesure concernent 31 salariés qui pourront se porter volontaire pour être licencié économique.

Mesures d’accompagnement de la mobilité résultant du volontariat :

a) Tout salarié affecté à un magasin cédé, considéré comme isolé ou situé dans un département en situation de « sur effectif », ainsi que tout Responsable d’un magasin cédé, se portant volontaire pour la mobilité avant le 31 mars 2009 et avant la réception d’une offre de reclassement bénéficiera d’une prime globale et forfaitaire de 300 euros bruts pour un reclassement au sein d’un magasin de L’UES Photo Service / Photo Station dans la même agglomération.

Pour le salarié de Paris et Ile de France, si ce changement d’affectation entraîne une augmentation d’1 (une) heure aller/ retour de temps de transport et n’impliquant pas de déménagement, il bénéficiera d’une prime globale et forfaitaire de 1000 euros brut (non cumulable avec les 300 euros).

Pour le salarié de province, si ce changement d’affectation entraîne un changement d’agglomération n’impliquant pas de déménagement, il bénéficiera d’une prime globale et forfaitaire de 1000 euros brut (non cumulable avec les 300 euros de l’alinéa 1).

Pour le salarié appartenant à l’un des magasins considérés comme isolés, si ce changement d’affectation entraîne un changement d’agglomération n’impliquant pas de déménagement, il bénéficiera d’une prime de 1800 euros brut (non cumulable avec les 300 euros et les 1000 euros).

b) Tout salarié affecté à un magasin cédé, considéré comme isolé ou situé dans un département en situation de « sur effectif », ainsi que tout Responsable d’un magasin cédé, se portant volontaire avant le 31 mars 2009 et avant la réception d’une offre de reclassement pour un changement d’affectation de magasin distant d’au moins 40 kms de son domicile se traduisant par un allongement de son temps de trajet quotidien d’au moins 1 heure aller retour et ainsi amené à déménager, bénéficiera des aides ci-dessous (non cumulables avec celles du paragraphe a) ci-dessus ) :

– prise en charge des frais de déménagement après présentation de 3 devis de sociétés spécialisées, sur la base du montant le moins élevé,

– congé exceptionnel intégralement rémunéré de 3 jours accolés ou non, qui pourront être utilisés pour déménager et le cas échéant, pour la recherche d’un logement.

Un jour supplémentaire sera attribué, dans l’hypothèse d’un déménagement distant de plus de 200 kms du domicile précédent du salarié,

Un voyage (repas, hôtel, déplacement) sera pris en charge dans le cadre de ce congé afin que le salarié et son conjoint, le cas échéant, puisse se rendre sur les lieux (sur justificatifs et dans la limite du barème des frais de remboursements applicables aux personnels de l’entreprise)

prime d’installation d’un montant net de 1.500 €uros

Ce montant sera porté à 2.500 €uros pour les salariés dont l’ancienneté au sein des sociétés est au moins égale à 15 ans,

– prêt à taux zéro d’un montant maximum de 5.000 €uros remboursable sur 5 ans.

Ce prêt pourra être également sollicité en l’absence de changement de domicile si l’allongement de la durée du trajet domicile-travail, implique l’achat ou le remplacement d’un véhicule.

– sollicitation du 1 % logement :

aide Mobili-Pass, sous forme de subvention d’un montant de 3.200 €uros pour financer les dépenses liées au changement de résidence principale (plus de 70 kms nécessaires entre l’ancienne et la nouvelle résidence),
prêt 1 % pour favoriser la mobilité : accession à la propriété, prêt relais, prêt pour faire face à une double charge de logement…
conseil et assistance des services de l’organisme 1 % logement, pour la recherche d’un nouveau logement.

Mesures d’accompagnement de la mobilité résultant de l’acceptation d’une offre de reclassement

Tout salarié acceptant une offre de reclassement, dans un magasin distant d’au moins 40 kms de son domicile se traduisant par un allongement de son temps de trajet quotidien d’au moins 1 heure aller retour et ainsi amené à déménager, bénéficiera des aides ci-dessous :

– prise en charge des frais de déménagement après présentation de 3 devis de sociétés spécialisées, sur la base du montant le moins élevé,

– congé exceptionnel intégralement rémunéré de 3 jours accolés ou non, qui pourront être utilisés pour déménager et le cas échéant, pour la recherche d’un logement.

Un jour supplémentaire sera attribué, dans l’hypothèse d’un déménagement distant de plus de 200 kms du domicile précédent du salarié,

– prime d’installation d’un montant net de 1.500 €uros

Ce montant sera porté à 2.500 €uros pour les salariés dont l’ancienneté au sein des sociétés de Photo Service ou Photo Station est au moins égale à 15 ans,

– prêt à taux zéro d’un montant maximum de 5.000 €uros remboursable sur 5 ans.

– sollicitation du 1 % logement :

aide Mobili-Pass, sous forme de subvention d’un montant de 3.200 €uros pour financer les dépenses liées au changement de résidence principale (plus de 70 kms nécessaires entre l’ancienne et la nouvelle résidence),
prêt 1 % pour favoriser la mobilité : accession à la propriété, prêt relais, prêt pour faire face à une double charge de logement…
conseil et assistance des services de l’organisme 1 % logement, pour la recherche d’un nouveau logement.

Critères à appliquer pour l’ordre des licenciements.

Les critères définis ci-dessous permettent de déterminer l’ordre de priorité des licenciements par catégorie professionnelle :

A . Ancienneté :

moins de 2 ans d’ancienneté : 0 point
de 2 à 5 ans d’ancienneté révolus : 5 points
de 6 à 10 ans d’ancienneté révolus : 10 points
de 11 à 15 ans d’ancienneté révolus : 15 points
de 16 à 20 ans d’ancienneté révolus : 20 points
+ de 20 ans d’ancienneté : 25 points

Charges de famille :

La cotation s’effectuera de la manière suivante :

0 enfant et 0 personne à charge = 0 point
1 enfant ou personne à charge = 10 points
2 enfants ou personnes à charge = 15 points
au-delà = +5 points par enfant supplémentaire.
situation monoparentale = 15 points ou mono salariale = 10 points (cumulable avec les points a) à d))

La charge de famille s’entend au sens des enfants ou personne « à charge » selon la définition donnée par le Code Général des Impôts.

Caractéristiques sociales rendant la réinsertion particulièrement difficile (personnes âgées ou handicapées) :

La cotation s’effectuera de la manière suivante :

moins de 25 ans = 0 point
de 25 à 35 ans = 5 points
de 36 à 40 ans = 10 points
de 41 à 45 ans = 20 points
de 46 à 50 ans = 25 points
de 51 à 56 ans = 30 points
+ de 56 ans = 35 points

handicap = 15 points (reconnaissance par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – ex. Cotorep) (cumulable avec les points a) à d))

Salariés dont le magasin avait été précédemment cédé

Il sera attribué 20 points supplémentaires aux salariés qui ont dû être mutés au cours des 3 dernières années à la suite de la cession de leur point de vente.

Cette majoration sera portée à 50 points si le reclassement a nécessité le changement de domicile du salarié.

Indemnités de licenciement.

Les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée, qui sont licenciés pour motif économique alors qu’ils comptent deux ans d’ancienneté, ont droit à une indemnité de licenciement calculée sur la base de 4/20^ème de mois par année de présence.

Le montant de cette indemnité est augmenté d’un mois de salaire brut si le salarié justifie d’une ancienneté de 10 ans ou plus.

Malgré les mesures d’accompagnement à la mobilité proposées, un reclassement interne peut engendrer des difficultés importantes, particulièrement sur le plan familial, pour les salariés des magasins considérés comme isolés.

Les responsables de secteur pour Photo Service et les responsables de région pour Photo Station ne pourront quant à eux, systématiquement bénéficier de propositions de reclassement préservant leur niveau de qualification et de salaire.

L’indemnité de licenciement pour motif économique des salariés des magasins considérés comme isolés, et des Responsables de région ou de secteur, sera donc calculée sur la base de 4/10^ème de mois par année de présence.

Les élus CFTC ont rendu un avis positif sur ce plan, car nous trouvons qu’il n’est pas vide, il est le fruit d’un travail et d’une négociation collective.

Le petit coup de pouce pour les indemnités de licenciement reste une proposition raisonnable en considérant l’ensemble de la situation de nos entreprises.

voir l’accord