Fusion absorption de Photo Service et Photo Station par générale de téléphone.

La direction déclenche une réunion extraordinaire le 27 mars pour le Comité Central d’entreprise 2008 et le 28 mars 2008 pour le comité d’établissement Photo Service.

L’ordre du jour se résume à la fusion absorption de Photo Service et Photo Station par générale de téléphone.

Objectifs économiques de la fusion absorption:

• Centralisation en un management commun se concentrant sur le développement d’une entité consolidée
• Tenue d’une comptabilité et trésorerie uniques
• Mutualisation des stocks et produits
• Suppression des doubles charges

Conséquences sociales de la fusion absorption

Tous les contrats de travail des salariés de Photo Service et de Photo Station seront transférés sur la société Générale de Téléphone dans le cadre de l’article L 122.12 du code du travail, avec le maintien de l’ancienneté et des avantages contractuels acquis.

Situation des institutions représentatives du personnel

Instances élues : CCE, CE, DP et CHSCT :

Les mandats liés à ces instances prennent fin à la date de fusion absorption, Photo Service et Photo Station ne conservant pas leur intégrité et leur autonomie après cette opération.

Une nouvelle élection devra avoir lieu pour déterminer les représentants du personnel de cette nouvelle entité.

Convention collective :

L’Entreprise Générale de Téléphone applique la convention collective de la photographie professionnelle comme les deux entités absorbées Photo Service et Photo Station.

Remise en  cause des accords  en vigueur dans les deux établissements.

Aucun accord d’entreprise n’est actuellement en vigueur au sein de Générale de Téléphone. L’opération de fusion absorption a pour conséquences la mise en cause des différents accords conclus sur Photo Service et sur Photo Station.

Accords Photo Service :

– accord d’établissement

– accord de qualification et de rémunérations minimales

– accord sur le financement du régime de prévoyance employé

– accord sur I’ARTT

– accord sur le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

– accord d’intéressement

Accords Photo Station :

– accord d’établissement

– accord sur I’ARTT

– accord sur le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dès la réalisation de l’opération de fusion, s’ouvrira une période légale de 3 mois (pour tous les accords) au cours de laquelle seront négociés des accords de substitution.

En cas d’échec des négociations au terme de cette période (sauf deux accords), les accords continueront de produire leurs effets sur une durée de 12 mois pour les salariés anciennement  Photo Service ou Photo Station.

A ce moment,  la notion d’avantages individuels acquis s’appliquera pour les collaborateurs précédemment salariés de Photo Service ou Photo Station.

L’accord d’intéressement Photo Service qui prend fin au 31/12/08, il  sera rendu inapplicable dès la fusion, l’établissement Photo Service, avec les magasins qui lui sont associés, ne conservant pas son intégrité.

Un nouvel accord d’intéressement au niveau de la société Générale de Téléphone devra ainsi être négocié dans les meilleurs délais.

Les différents mandats de représentants du personnel de Photo Service et Photo Station ayant expiré avec la fusion absorption, les accords sur le fonctionnement des institutions représentatives du personnel conclus sur ces deux sociétés cesseront de produire leurs effets au terme de la période de négociation de 3 mois.

Le budget des œuvres sociales du comité d’entreprise élu au niveau de Générale de Téléphone sera calculé au prorata des subventions allouées aux CE de Photo Service et Photo Station.

La direction proposera aux organisations syndicales un planning de négociation des protocoles préélectoraux, de l’accord d’intéressement et des différents accords de substitution dés la fin de la présente phase de consultation du CCE et des CE sur le projet de fusion absorption.

Le calendrier de ces réunions de négociation pourra démarrer avant même la réalisation effective de I’opération de fusion absorption.

Les régimes de retraite, de prévoyance et de remboursement des frais médicaux devront également faire l’objet d’une harmonisation à brève échéance.

Calendrier des opérations de fusion

Le conseil d’administration de Générale de Téléphone doit se réunir le 15 avril 2008 afin d’examiner les modalités et le principe du projet de fusion et de convoquer une assemblée générale extraordinaire en vue d’approuver l’opération.

Cette  fusion absorption des sociétés Photo Service et Photo Station est prévue pour le 31 mai 2008.